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4 738 résultats pour « décision prévoyant la réparation d'un préjudice sous forme de réparation en nature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703409_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703413_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703414_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703417_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703434_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703440_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703443_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703444_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703445_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301397_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

actualisé de cette parcelle constructible ; - son préjudice moral devra être réparé à hauteur de la somme de 45 000 euros, à parfaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707370_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707747_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707748_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707750_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707752_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707759_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707772_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707774_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707775_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707776_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

invoqués est établi dès lors que cette faute a conduit à son exposition à l'amiante pendant de nombreuses années ; - la réparation de son préjudice moral peut être évaluée à une somme de 15 000 euros

Source officielle

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