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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503989_20260206
6 février 2026
En conséquence, il y a lieu d’ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance, sans référence à une quelconque nomenclature et notamment
8ème chambre
DTA_2006343_20220718
18 juillet 2022
Dès lors qu'est demandée l'annulation d'une décision initiale et de la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la
2ème chambre
DTA_2400507_20260417
17 avril 2026
D’autre part, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, le juge doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il lui
5ème Chambre
DTA_2106775_20250502
2 mai 2025
E pour rendre visite à son épouse pendant ses hospitalisations doivent être évalués à 2 859,36 euros ; - il y a lieu d'ordonner une expertise pour apprécier l'aggravation de l'état de santé de Mme E
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300156_20230607
7 juin 2023
une fin de non-recevoir au motif que l'expertise amiable contradictoire et l'étude du dossier n'avaient pas permis de révéler de manquements dans la prise en charge contestée du 7 octobre 2021 ; cette
5ème Chambre (JU)
DTA_2210736_20240306
6 mars 2024
implicite du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis rejetant le recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 27 août 2021 lui accordant le bénéfice
DTA_2303118_20240229
29 février 2024
En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance, sans référence à une quelconque nomenclature et notamment
DTA_2006612_20230404
4 avril 2023
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 3 du présent jugement.
5e chambre
DTA_2306771_20251014
14 octobre 2025
D’autre part, le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence
DTA_2501990_20251017
17 octobre 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505063_20260227
27 février 2026
Par une décision qui a été notifiée à la requérante le 18 octobre 2022, le CHU de Toulouse a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable et lui a indiqué qu’elle pouvait contester cette décision dans
DTA_2503471_20260227
9ème Chambre
DTA_2002085_20230124
24 janvier 2023
Les requérants demandent au tribunal d'annuler partiellement l'arrêté de péril imminent du 4 novembre 2019 ainsi que la décision du 9 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux du 26 novembre 2019 en
7ème chambre
DTA_2305847_20250627
27 juin 2025
C..., représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise médicale ; 2°) d’annuler la décision de la commission de recours de l’invalidité du 20
1ère Chambre
DTA_2400523_20251014
la décision implicite rejetant la demande indemnitaire préalable du 10 décembre 2024 ; de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 2 millions de francs pacifiques en réparation des préjudices
DTA_2302320_20260428
28 avril 2026
Elle soutient que : -le principe du contradictoire a été méconnu par l’expert : elle n’a pas été informée de la date de la seconde réunion d’expertise et l’expert s’est fondé sur plusieurs pièces qui
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300043_20230509
9 mai 2023
sollicitée et demandent à ce que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de la société Gedimat Balagne Matériaux et de la société Axa France.
3ème Chambre
DTA_2103809_20231228
28 décembre 2023
à démissionner ; - il a été signé le 4 novembre 2021 en prévoyant son entrée en vigueur le 1er novembre 2021 en méconnaissance du principe de non rétroactivité ; - il est intervenu en méconnaissance
4ème Chambre
DTA_2001255_20220929
29 septembre 2022
D'autre part, pour motiver en fait la décision refusant à Mme C D le bénéfice de ces dispositions, la commune s'est bornée à viser l'expertise pratiquée par le Dr B le 15 novembre 2018, sans mentionner
DTA_2303596_20240404
4 avril 2024
tribunal de mettre les frais d'expertise à la charge de la requérante.
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