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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529709_20251013

13 octobre 2025

présente instance, en qualité d’observateur, la présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives et l’inviter à produire ses observations ; 4°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532447_20251108

Administratif

8 novembre 2025

ministre de la justice de se prononcer sur sa demande du 7 octobre 2025 ; 2°) d’ordonner à la Défenseure des droits de lui communiquer les pièces qu’il a sollicitées ; 3°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532567_20251110

Administratif

10 novembre 2025

du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice de se prononcer sur ses multiples demandes ; 2°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533219_20251119

Administratif

19 novembre 2025

article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure le président de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives. 4°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523539_20250816

Administratif

16 août 2025

l'article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d'attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d'inspection des juridictions administratives. 4°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603823_20260210

Administratif

10 février 2026

article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603948_20260210

Administratif

10 février 2026

article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604925_20260217

Administratif

17 février 2026

article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605420_20260223

Administratif

23 février 2026

la justice de se prononcer sur sa demande effectuée le 25 janvier 2026 ; 2°) d’ordonner à la Défenseure des droits de lui communiquer les pièces qu’il a sollicitées ; 3°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605525_20260221

Administratif

21 février 2026

article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605550_20260225

Administratif

25 février 2026

article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605709_20260225

Administratif

25 février 2026

article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607159_20260309

Administratif

9 mars 2026

article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607203_20260309

Administratif

9 mars 2026

article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608701_20260326

Administratif

26 mars 2026

article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608716_20260326

Administratif

26 mars 2026

article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608852_20260326

Administratif

26 mars 2026

article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609006_20260327

Administratif

27 mars 2026

article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609230_20260326

Administratif

26 mars 2026

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609881_20260401

Administratif

1 avril 2026

article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation

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