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L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605745_20260410

Administratif

10 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601311_20260209

Administratif

9 février 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511451_20251226

Administratif

26 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 16

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604218_20260316

Administratif

16 mars 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604854_20260326

Administratif

26 mars 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605067_20260408

Administratif

8 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605226_20260407

Administratif

7 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605321_20260401

Administratif

1 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605830_20260413

Administratif

13 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605968_20260413

Administratif

13 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606247_20260414

Administratif

14 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606588_20260416

Administratif

16 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606758_20260422

Administratif

22 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606764_20260422

Administratif

22 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606992_20260422

Administratif

22 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607000_20260423

Administratif

23 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607194_20260429

Administratif

29 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607497_20260505

Administratif

5 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607517_20260505

Administratif

5 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle

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