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2 081 résultats pour « faute inexcusable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707762_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707764_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707765_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707772_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707774_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707775_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707776_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707780_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707782_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707783_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707788_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707789_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707791_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707793_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707797_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707802_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707807_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707808_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707810_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707811_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute

Source officielle

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