S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 5.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

Vu : - le code de la défense ; - le code du service national ; - la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 ; - le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 ; - le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008

n°2016-661 du 20 mai 2016 du dispositif d'indemnisation prévu par les articles 42 et suivants du décret n°75-770 du 14 août 1975 en cas de suppression d'un office d'huissier de justice ; 2°) de mettre

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 80-627 du 4 août 1980 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé. Par ordonnance du 22 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'elle est née le 24 janvier 1972 et a vécu au camp de harkis La Plaine Brunette à La Ciotat (13600) jusqu'en 1983.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

Il soutient que : sa famille et lui-même vivaient dans un baraquement sans eau ni électricité à six kilomètres de Mas-Thibert, au lieu-dit les Cabanes entre 1965 et 1975, et qu’à partir de 1976, ils

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.