Le moyen invoqué doit donc être écarté. 8.

les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, à l'exception des

Enfin, l'article L. 171-11 dispose : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.

à agir devant la juridiction pour que le juge puisse, au vu d’un moyen soulevé par celui-ci, faire droit à ces conclusions communes.

B, futur bénéficiaire, et non par Mme B, la demande de transfert doit s'analyser comme une nouvelle demande de permis ; * les conditions d'octroi du permis de construire à la date de délivrance de l'arrêté

dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.

Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 13.

A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date () ".

Le moyen doit donc être écarté.

; / 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article. / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite

à ce titre doit donc être rejetée.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 25.

Par ailleurs, pour fixer, le montant de l'indemnité qui doit être allouée au titre de l’assistance par tierce personne, il appartient au juge administratif de tenir compte des prestations dont, le cas

caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ; / f) Des incidences