Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de vingt-cinq ans ()

Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de vingt-cinq ans ()

d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent

d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent

d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent

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Dans ces conditions, M.

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Ilsoutientqu’il est pleinement intégré en France maisne produit aucune pièce relative à ses attaches personnelles et familiales en France etne conteste pas être dépourvu de telles attaches dans son pays

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Ce contrôle a permis de confirmer que l'association la Ferme des Z'hirondelles accueillait des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance hors périodes de vacances scolaires et pour des durées supérieures

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