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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103087_20230622
22 juin 2023
Après prise en compte temps pour temps, à des repos égaux ou équivalents dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale. () / 2.
DTA_2103097_20230622
DTA_2103200_20230622
DTA_2103207_20230622
DTA_2103297_20230622
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301643_20230809
9 août 2023
Elle soutient que : - Mme A n'apporte pas la preuve de la matérialité des faits ; - le lien de causalité entre les infiltrations alléguées et les travaux de voirie n'est nullement démontré ; - les
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
de loyers pour un contrat qui est résilié depuis plusieurs années ; - il y a lieu d'assortir le paiement d'une éventuelle provision à la constitution d'une garantie ; en effet en cas de paiement de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
, en en indiquant précisément la provenance, sans y associer explicitement une mise en garde ou une prise de position de sa part.
4ème Chambre
DTA_2207113_20231109
9 novembre 2023
Dès lors, la société Poly Services Bâtiment est fondée à soutenir que ce ressortissant n'entretenait avec elle aucun lien de subordination pour l'exécution des travaux ayant fait l'objet des constations
3ème Chambre
DTA_2300881_20250220
20 février 2025
Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable
Magistrat M.Herold
DTA_2101134_20221103
3 novembre 2022
de position opposable.
DTA_2106735_20221103
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400460_20240130
30 janvier 2024
; / 3° L'originalité de l'offre ; / 4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ; / 5° L'obtention éventuelle
7éme chambre
DTA_2403893_20260312
12 mars 2026
A... n’est pas fondé à se prévaloir d’une prise de position de l’administration lors d’un précédent contrôle fiscal dès lors qu’il se borne à produire une page unique d’une notification de redressement
2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2215887_20250211
11 février 2025
principales et secondaires ont toujours eu lieu en Tunisie, où il est inscrit au barreau de Tunis comme avocat, qu'il n'a, jusqu'en 2018, jamais passé plus de cinq mois en France et qu'il ne déclare en
DTA_2304707_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse
DTA_2305417_20251016
5ème Chambre
DTA_2203541_20250718
18 juillet 2025
Il y a lieu d’enjoindre à la communauté de communes de procéder à la destruction de ces ouvrages et d’engager les travaux dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500808_20250611
11 juin 2025
Par arrêté municipal du 25 avril 2025, la maire de La Possession a prononcé la fermeture de l'établissement au public jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité prescrits par la commission
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