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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401520_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

fondée à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401521_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401522_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401526_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401529_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401530_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401531_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401539_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401540_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401541_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401543_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401544_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401545_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401546_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401547_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401561_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401562_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401563_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401564_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401565_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Source officielle

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