devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

A B, représenté par Me Joset, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil département de la Drôme a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ».

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

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devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire." 4.

A B, représenté par Me Verdier, demande au tribunal : - d'annuler le titre exécutoire émis le 29 août 2024 par le conseil départemental du Nord pour un montant de 31 451, 12 euros, relatif à un indu

A B, représenté par Me Verdier, demande au tribunal : - d'annuler le titre exécutoire émis le 26 novembre 2024 par le conseil départemental du Nord pour un montant de 125, 90 euros, relatif à un indu

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord lui a attribué un aménagement de son véhicule

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 avril 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a revu le nombre d’heures d’aide humaine