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8 426 résultats pour « responsabilité de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103227_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103228_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103230_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103231_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103232_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103233_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - elle souffre d'une anxiété permanente de voir se développer une pathologie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103234_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103235_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103236_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103237_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103238_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103239_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103240_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103241_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103242_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103256_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103257_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103258_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103259_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103260_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à son égard, en raison, d'une part, de la carence à édicter des normes suffisantes pour la protection des travailleurs

Source officielle

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