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255 résultats pour « securite sociale, assurance vieillesse pour personnes non salariees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106357_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106548_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106552_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106553_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, elle ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106555_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'ils relèvent du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106645_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106662_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106680_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106758_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, elle ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106759_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, elle ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106956_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106958_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107162_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, elle ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107163_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107164_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107167_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107168_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'ils relèvent du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107169_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107171_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'ils relèvent du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107172_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, elle ne peut être

Source officielle

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