Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. " Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.