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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605210_20260414
14 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Champeau, avocate de M.
DTA_2605517_20260414
A..., représentée par Me Champeau, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l’État, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui
DTA_2605876_20260428
28 avril 2026
DTA_2605883_20260428
définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 100 euros à verser à Me Champeau.
DTA_2605890_20260428
DTA_2606197_20260504
4 mai 2026
DTA_2606363_20260506
6 mai 2026
DTA_2606365_20260506
B..., représentée par Me Champeau, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l’État, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui
DTA_2606556_20260506
DTA_2606650_20260506
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Champeau, avocate de M. B...
DTA_2405735_20250204
4 février 2025
l'Etat le versement à Me Champeau de la somme de 1 100 euros.
ORTA_2307372_20231204
4 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Champeau, avocate de M.
ORTA_2400725_20250212
12 février 2025
DTA_2604232_20260330
30 mars 2026
DTA_2604234_20260402
2 avril 2026
DTA_2604266_20260331
31 mars 2026
ORTA_2405559_20250917
17 septembre 2025
ORTA_2406693_20260323
23 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Champeau, avocate de M.
DTA_2604447_20260330
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302800_20230418
18 avril 2023
administrative, toutes mesures utiles d'aménagement et de délais concernant la mise en demeure en date du 14 février 2023 d'enlèvement du matériel d'élevage dont elle a la garde situé dans l'enceinte du château
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