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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605854_20260323
23 mars 2026
, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui délivrer
ORTA_2605878_20260323
fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de l’Essonne de procéder à l’instruction de sa demande de titre de séjour, ou à défaut de lui délivrer
ORTA_2606632_20260318
18 mars 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
ORTA_2606766_20260306
6 mars 2026
B..., demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre
ORTA_2607049_20260403
3 avril 2026
A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer dans les plus brefs
ORTA_2607090_20260408
8 avril 2026
B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé dans les plus
ORTA_2607127_20260318
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2607140_20260318
A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer une attestation de prolongation
ORTA_2607176_20260314
14 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2607372_20260325
25 mars 2026
convoquer pour la remise de son titre de séjour dans les plus brefs délais et de ne pas la pénaliser pour le retard dans le dépôt de son renouvellement de titre de séjour si ce titre venait à lui être délivré
ORTA_2607454_20260312
12 mars 2026
mesure utile permettant de mettre fin à l’atteinte portée aux libertés fondamentales que sont sa liberté d’aller et de venir et son droit au respect de la vie privée et familiale, et notamment de lui délivrer
ORTA_2607860_20260317
17 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2607864_20260317
ORTA_2608020_20260327
27 mars 2026
justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture d’instruire sa demande de renouvellement de certificat de résidence dans un délai rapproché ; 2°) d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer
ORTA_2608585_20260321
21 mars 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre
ORTA_2608644_20260401
1 avril 2026
C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de demande
ORTA_2608694_20260407
7 avril 2026
A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la sous-préfecture de Palaiseau de lui délivrer un récépissé
ORTA_2608706_20260325
A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un récépissé ou tout
ORTA_2608995_20260324
24 mars 2026
sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sans délai sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer
ORTA_2609130_20260401
B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à compter
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