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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400689_20260409
9 avril 2026
Par la requête visée ci-dessus, Mme D..., agente du département relevant d’un cadre d’emploi de la filière médico-sociale, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
DTA_2400690_20260409
Par la requête visée ci-dessus, Mme C..., agente du département relevant d’un cadre d’emploi de la filière médico-sociale, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
DTA_2400691_20260409
DTA_2400692_20260409
Par la requête visée ci-dessus, Mme A..., agente du département relevant d’un cadre d’emploi de la filière médico-sociale, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
DTA_2400693_20260409
DTA_2400694_20260409
Aux termes de l’article L. 714-10 du même code : « Par dérogation à l’article L. 714-4, les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont la liste est fixée
DTA_2400695_20260409
Par la requête visée ci-dessus, Mme E..., agente du département relevant d’un cadre d’emploi de la filière médico-sociale, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
DTA_2400696_20260409
DTA_2400697_20260409
DTA_2400698_20260409
Par la requête visée ci-dessus, Mme B..., agente du département relevant d’un cadre d’emploi de la filière médico-sociale, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
DTA_2400699_20260409
DTA_2400701_20260409
DTA_2400702_20260409
DTA_2400703_20260409
DTA_2400704_20260409
DTA_2400705_20260409
DTA_2400706_20260409
DTA_2400707_20260409
DTA_2400708_20260409
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