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6 690 résultats pour « contestation par le procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403698_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403714_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403715_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403716_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403717_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403719_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403721_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403749_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403755_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403757_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403758_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403761_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403763_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403764_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403765_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403766_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403815_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403816_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403818_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403819_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle

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