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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400710_20260409
9 avril 2026
Par la requête visée ci-dessus, Mme D..., agente du département relevant d’un cadre d’emploi de la filière médico-sociale, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
DTA_2400711_20260409
Par la requête visée ci-dessus, Mme B..., agente du département relevant d’un cadre d’emploi de la filière médico-sociale, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
DTA_2400712_20260409
Par la requête visée ci-dessus, Mme E..., agente du département relevant d’un cadre d’emploi de la filière médico-sociale, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
DTA_2400713_20260409
Par la requête visée ci-dessus, Mme C..., agente du département relevant d’un cadre d’emploi de la filière médico-sociale, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
DTA_2400715_20260409
DTA_2400716_20260409
DTA_2400717_20260409
DTA_2400718_20260409
Par la requête visée ci-dessus, Mme A..., agente du département relevant d’un cadre d’emploi de la filière médico-sociale, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
DTA_2400719_20260409
DTA_2400721_20260409
DTA_2400722_20260409
DTA_2400723_20260409
DTA_2400724_20260409
DTA_2400731_20260409
DTA_2400753_20260409
DTA_2400754_20260409
DTA_2400755_20260409
DTA_2400756_20260409
DTA_2400757_20260409
DTA_2400758_20260409
Aux termes de l’article L. 714-10 du même code : « Par dérogation à l’article L. 714-4, les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont la liste est fixée
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