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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2305435_20230726
26 juillet 2023
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Reconduite à la frontière
DTA_2206418_20220930
30 septembre 2022
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené A une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2206419_20220930
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené E une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302315_20230929
29 septembre 2023
Réunie le 27 juin 2023 la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a prononcé l'arrêt définitif de sa formation.
4ème chambre - 4/11
DTA_2401353_20240313
13 mars 2024
DTA_2402716_20240417
17 avril 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2402895_20240417
DTA_2409783_20250117
17 janvier 2025
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502468_20250303
3 mars 2025
DTA_2501975_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1.
DTA_2506957_20251014
14 octobre 2025
En outre, l’entretien individuel a été conduit en langue arabe.
DTA_2506958_20251014
En outre, l’entretien individuel a été conduit en langue .
DTA_2507059_20251016
16 octobre 2025
DTA_2602605_20260423
23 avril 2026
L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.
Eloignement 72 heures
DTA_2500659_20250328
28 mars 2025
Il ressort des pièces apportées en défense que le requérant s'est vue remettre contre signature, le jour de l'entretien individuel à la préfecture de la Gironde en application de l'article 5 du règlement
DTA_2500660_20250328
4ème chambre
DTA_2310371_20260428
28 avril 2026
C..., représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles
DTA_2208631_20230112
12 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2201090_20220701
1 juillet 2022
DTA_2202626_20220826
26 août 2022
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une C qualifiée en vertu du droit national. / 6.
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