les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives

Par une décision du 17 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande.

depuis le 14 décembre 2020, compte tenu de l'épuisement de ses droits à congés à la date de l'arrêté attaqué et de la saisine du comité médical départemental.

S'agissant du sous-critère 2.2 relatif à la qualité et la pertinence de la méthodologie : 18.

La SAS Corsica Ferries n'est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions minimales requises à cet égard par les documents de consultation. 18.

d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry de reprendre la procédure d'attribution, à compter du stade de l'analyse des offres, du marché à bons de commande n° 2022S12 relatif

Dans ces conditions, alors que les candidats étaient suffisamment informés à la lecture du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et du cahier des prescriptions spéciales (CPS), l'absence formelle

Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.".

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Dodin Guadeloupe, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 357 854,26 euros en paiement du décompte général et définitif du marché public relatif

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code la commande publique ; - le code l’éducation ; - le code l’énergie ; - le code de justice administrative.

Alliance Ambulances, représentée par Me Baltassat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler les actes relatifs

A soutient que la réalité de l'infraction commise le 4 mai 2024 n'est pas établie dès lors qu'il a contesté la décision de classement de son dossier.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation

d'enjoindre à l'office public de l'habitat Val d'Oise Habitat, à titre conservatoire, dès la réception de la présente requête, de différer la signature de l'accord-cadre de travaux à bons commande relatif

soutient que : - à titre principal, la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation et de l'article L. 211-5 du code des relations

n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

retard ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la communauté d’agglomération Lamballe Terre & Mer de faire établir une servitude de canalisation sur les parcelles cadastrées en cause, dans les conditions

Il fait valoir que l'offre du requérant était, d'une part, doublement irrégulière en méconnaissance des stipulations des article 3.1 et 3.4 du cahier des clauses techniques particulières et d'autre part

A soutient qu'il a entretenu des relations professionnelles tendues avec M. F, membre du jury de classe. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce membre du jury avait avec M.