enregistrée le 3 Juillet 2023, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 3 juillet 2023, le maire de la commune de Montreuil demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

septembre 2022 sous le n° 2214598, le maire de la commune du Raincy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

sous le n° 2212141, le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

septembre 2022 sous le n° 2214442, le maire de la commune Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

septembre 2022 sous le n° 2214734, le maire de la commune d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 4 octobre 2022, le maire de la commune de Romainville demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 25 octobre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 28 octobre 2022, le maire de la commune d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 7 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 16 novembre 2022, le maire de la commune de Bagnolet demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

novembre 2022, le maire de la commune de Bobigny demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

requête enregistrée le 6 octobre 2022, le maire de la commune du Raincy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 24 octobre 2022, le maire de la commune de Saint Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 15 novembre 2022, le maire de la commune de Montreuil demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

novembre 2022, le maire de la commune de Bobigny demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 18 novembre 2022, le maire de la commune de Vaujours demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater