28 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 22 février 2023, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

requête, enregistrée le 24 février 2023 le maire d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

La mesure d'expertise demandée par le maire du Raincy entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

requête enregistrée le 1er mars 2023, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

une requête enregistrée le 8 mars 2023, le maire d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

une requête, enregistrée le 8 mars 2023, le maire d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence portant sur la constatation préventive de l'état de la fontaine de Cantini, avant et après l'exécution des

enregistrée le 11 Juillet 2023, le maire de la commune d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 12 juillet 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 12 juillet 2023, le maire de la commune d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 12 juillet 2023, le maire de la commune du Raincy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 12 juillet 2023, le maire de la commune de Pantin demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 13 juillet 2023, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 27 juillet 2023, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 28 juillet 2023, le maire de la commune d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

requête, enregistrée le 2 août 2023, le maire de la commune des Lilas demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

A B demeurant 7 place Saint-Pierre à Montluçon (03100), de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril.

La mesure de constat judiciaire prévue par les dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative a pour objectif la constatation aux fins de préservation des éléments de preuve sans

Réseau, représentée par Me Berger, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de dresser un constat