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6 690 résultats pour « contestation par le procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403952_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403953_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403954_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403955_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403956_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403957_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403958_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403959_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403960_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403961_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404011_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404012_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404013_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404014_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404015_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404017_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404018_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404019_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404044_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404045_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle

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