Si tel n’est pas le cas, le juge peut néanmoins estimer que l’urgence perdure si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l’intéressé, excède notablement ses capacités financières

Il ressort des pièces du dossier que M.

L'intéressée a déposé, le 27 janvier 2021, une demande d'allocation temporaire d'invalidité au titre des séquelles liées à cet accident.

Il résulte de l'instruction que les indus litigieux mis à la charge de Mme D ont pour origine l'absence de déclaration par l'intéressée de l'intégralité de ses ressources.

Il résulte de l'instruction que les indus litigieux mis à la charge de Mme D ont pour origine l'absence de déclaration par l'intéressée de l'intégralité de ses ressources.

Il résulte de l'instruction que les indus litigieux mis à la charge de Mme D ont pour origine l'absence de déclaration par l'intéressée de l'intégralité de ses ressources.

La décision de non renouvellement ne peut être fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Corse, après avoir examiné si le montant des ressources de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

B C, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que pour refuser le regroupement familial sollicité, la préfète du Gard a apprécié les conditions de ressources de M.

E sollicite l'annulation, trouvent leur origine dans l'absence de déclaration par l'intéressé de l'intégralité des ressources qu'il a perçues au cours des périodes litigieuses.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Par une déclaration effectuée sur internet le 16 février 2022, l'intéressée, connue jusqu'ici comme étant célibataire, a indiqué vivre en couple depuis le 1er septembre 2019.

d’évaluation des ressources (…) ».

Il résulte de l’instruction que le montant du loyer de ce nouveau logement est disproportionné par rapport aux ressources du foyer.

B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

tant en raison de l’illégalité de cet arrêté que de la situation de harcèlement moral qu’elle estime avoir subi.

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.