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4 692 résultats pour « procédure de rétablissement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101428_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202086_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102168_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 31 mars 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301982_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600944_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

de sa situation, et a enjoint à l’OFII de procéder au réexamen de la demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105160_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au même directeur général de procéder au rétablissement desdites conditions à compter du 15 janvier 2021 et de lui verser les sommes non perçues

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501213_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604918_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, Mme C...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306121_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 16 août 2023, 29 octobre 2024, 12 mars 2025 et 11 avril 2025, l'association " Urgence Solidarité Soignants Sacrifiés Colmar

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008940_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue sur une procédure irrégulière ou qu'il n'aurait pas été procédé à l'évaluation de sa vulnérabilité avant son intervention. 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104114_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil après l'expiration du délai de transfert et après que sa demande d'asile a été placée en procédure normale.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513063_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2025 et le 30 juillet 2025, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108360_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200042_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'Établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521624_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B... A...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214033_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105171_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au même directeur général de procéder au rétablissement desdites conditions à compter du 16 décembre 2020 et de lui verser les sommes non perçues

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2204258_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 1er juin 2017, sa demande d'asile a été enregistrée en procédure Dublin.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110228_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle soutient que : la décision est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’un vice de procédure et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; elle méconnait l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500880_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2403957 du 19 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulon a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

Source officielle

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