provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement

était annexée au recours gracieux ; leurs noms et prénoms étaient mentionnés ; leur qualité de propriétaire du terrain riverain du projet l'était également, et la circonstance qu'il s'agisse d'une résidence

la société Voltafrance 22, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 704 516 euros en réparation

société Voltafrance 32, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 193 934 euros en réparation

la société Voltafrance 45, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 879 972 euros en réparation

la société Voltafrance 45, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 530 481' euros en réparation

la société Voltafrance 45, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 933 090 euros en réparation

la société Voltafrance 45, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 559 784' euros en réparation

la société Voltafrance 45, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 968 171 euros en réparation

la société Voltafrance 25, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 836 447 euros en réparation

la société Voltafrance 33, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 826 639 euros en réparation

la société Voltafrance 25, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 678 610' euros en réparation

la société Voltafrance 25, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 882 446 euros en réparation

11 septembre 2022, Mme D B, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 254 032 euros en réparation

, la société Tenergie Sun, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 951 016 euros en réparation

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, la société Solyos, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 593 431 euros en réparation

2022, la société Solyos, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 052 588 euros en réparation

septembre 2022, la société Solyos, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 777 561 euros en réparation

septembre 2022, la société Solyos, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 384 252 euros en réparation

septembre 2022, la société Solyos, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 676 787 euros en réparation