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6 690 résultats pour « contestation par le procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404046_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404047_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404048_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404049_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404050_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404051_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404052_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404053_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404064_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404065_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404066_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404072_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404073_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404074_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404075_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404076_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404077_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404079_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404080_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404090_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle

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