droit en n'instruisant pas la demande de titre de séjour dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire alors que la requérante a inscrit sa demande dans le cadre du pouvoir discrétionnaire et de la circulaire

de recherche (FIR) est exclu de son temps de travail effectif par l'avenant n°2 à son contrat de travail, ce qui méconnaît les articles 2 et 5 du décret n°91-129 du 31 janvier 1991, ainsi que la circulaire

, d'information et de recherche (FIR) est exclu de son temps de travail effectif par la décision attaquée, ce qui méconnaît les articles 2 et 5 du décret n°91-129 du 31 janvier 1991, ainsi que la circulaire

les fonctions de FIR, conduit à un dépassement de la durée annuelle maximum de travail effectif de 1 607 heures, en méconnaissance des articles 1, 6 et 12 du décret du 4 janvier 2002, ainsi que la circulaire

, d'information et de recherche (FIR) est exclu de son temps de travail effectif par la décision attaquée, ce qui méconnaît les articles 2 et 5 du décret n°91-129 du 31 janvier 1991, ainsi que la circulaire

les fonctions de FIR, conduit à un dépassement de la durée annuelle maximum de travail effectif de 1 607 heures, en méconnaissance des articles 1, 6 et 12 du décret du 4 janvier 2002, ainsi que la circulaire

les fonctions de FIR, conduit à un dépassement de la durée annuelle maximum de travail effectif de 1 607 heures, en méconnaissance des articles 1, 6 et 12 du décret du 4 janvier 2002, ainsi que la circulaire

les fonctions de FIR, conduit à un dépassement de la durée annuelle maximum de travail effectif de 1 607 heures, en méconnaissance des articles 1, 6 et 12 du décret du 4 janvier 2002, ainsi que la circulaire

les fonctions de FIR, conduit à un dépassement de la durée annuelle maximum de travail effectif de 1 607 heures, en méconnaissance des articles 1, 6 et 12 du décret du 4 janvier 2002, ainsi que la circulaire

les fonctions de FIR, conduit à un dépassement de la durée annuelle maximum de travail effectif de 1 607 heures, en méconnaissance des articles 1, 6 et 12 du décret du 4 janvier 2002, ainsi que la circulaire

les fonctions de FIR, conduit à un dépassement de la durée annuelle maximum de travail effectif de 1 607 heures, en méconnaissance des articles 1, 6 et 12 du décret du 4 janvier 2002, ainsi que la circulaire

les fonctions de FIR, conduit à un dépassement de la durée annuelle maximum de travail effectif de 1 607 heures, en méconnaissance des articles 1, 6 et 12 du décret du 4 janvier 2002, ainsi que la circulaire

, d'information et de recherche (FIR) est exclu de son temps de travail effectif par la décision attaquée, ce qui méconnaît les articles 2 et 5 du décret n°91-129 du 31 janvier 1991, ainsi que la circulaire

les fonctions de FIR, conduit à un dépassement de la durée annuelle maximum de travail effectif de 1 607 heures, en méconnaissance des articles 1, 6 et 12 du décret du 4 janvier 2002, ainsi que la circulaire

les fonctions de FIR, conduit à un dépassement de la durée annuelle maximum de travail effectif de 1 607 heures, en méconnaissance des articles 1, 6 et 12 du décret du 4 janvier 2002, ainsi que la circulaire

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux instructions et circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire. 9.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux instructions et circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire. 9.

décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation correspond aux prévisions de la circulaire

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît la circulaire