septembre 2022, la société Solyos, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 466 478 euros en réparation

septembre 2022, la société Solyos, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 485 543 euros en réparation

2022, la société Solyos, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 255 597 euros en réparation

septembre 2022, la société Solyos, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 949 582 euros en réparation

septembre 2022, la société Solyos, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 290 577 euros en réparation

septembre 2022, la société Solyos, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 889 795 euros en réparation

septembre 2022, la société Solyos, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 522 318 euros en réparation

, la société Tengeneve, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 10 116 354 euros en réparation

D B, représenté par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 256 090 euros en réparation de son préjudice

septembre 2022, la société Solyos, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 593 431 euros en réparation

Alsace Montage Structures, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 484 146 euros en réparation

la société CSF Energia, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 572 165 euros en réparation

société Energies Catalanes, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 34 621 095 euros en réparation

la société Energies Pures, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 903 760 euros en réparation

société Energy du Soleil Levant, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 304 095 euros en réparation

2022, la société Enosol 50, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 524 140 euros en réparation

Ferme Solaire de Volucciu, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 938 385 euros en réparation

société L'Horta de la Mar, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 26 958 417 euros en réparation

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, la société Jotolome, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 637 940 euros en réparation

Montdragon Energie Solaire, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 725 634 euros en réparation