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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301295_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301299_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - à la date du 15 mai 2023, date de réintégration des agents publics et privés suspendus pour ne pas avoir satisfait à l’obligation vaccinale contre le covid 19, son contrat de travail

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2313308_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402801_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200290_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304068_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110500_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105904_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106102_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106100_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123865_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207969_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201771_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique : " Le dossier individuel de l'agent public est composé des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110362_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102048_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201213_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204701_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2003197_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2003198_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

méconnaît le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2003199_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception

Source officielle

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