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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600343_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (...) II.
4ème Chambre
DTA_2212708_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
8e Section - MESD
DTA_2536508_20260122
22 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 199 et de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2431078_20250103
3 janvier 2025
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
1ère Chambre
DTA_2004231_20230425
25 avril 2023
Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2430850_20250127
27 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2432583_20250127
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
DTA_2526196_20251020
20 octobre 2025
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2204889_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
DTA_2401881_20240228
28 février 2024
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2425165_20241107
7 novembre 2024
DTA_2514964_20250703
3 juillet 2025
DTA_2301854_20230301
1 mars 2023
B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2224999_20221227
27 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.
DTA_2606060_20260402
2 avril 2026
DTA_2225999_20230120
20 janvier 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2213505_20220719
19 juillet 2022
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600018_20260126
26 janvier 2026
les exigences des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013
DTA_2301189_20230214
14 février 2023
4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
Cet événement, intervenu dans les trois années suivant la cession, entraînait la remise en cause de l'exonération en application des dispositions combinées du II et du 4° du I de l'article 151 septies
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