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19 144 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304558_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304611_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300875_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300934_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300936_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301023_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301072_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302847_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302916_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

le maire de la ville de Bayonne demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303017_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303227_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301307_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il s’ensuit que la demande entre dans le champ d’application des dispositions précitées et apparait utile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301569_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

le maire de la commune de Bayonne demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301655_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

le maire de la commune de Hendaye demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301660_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

le maire de la commune de Bayonne demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301872_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301980_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

le maire de la commune d’Eauze demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302005_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302053_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

le maire de la commune de Bayonne demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306976_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle

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