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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107284_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Ecosol 1, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 115 114 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107285_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Ecosol 13, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 117 514 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107287_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Ecosol 14, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 142 701 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107291_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Ecosol 17, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 144 152 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107295_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Ecosol 21, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 139 317 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107299_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Ecosol 4, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 129 113 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107301_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Ecosol 4, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 129 113 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107308_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Ecosol 5, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 170 536 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107309_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Ecosol 8, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 165 223 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107313_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

, la société SPV Abymes 3, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 172 544 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107314_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

, la société SPV Colomb 1, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 135 368 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107315_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

, la société SPV Colomb 2, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 109 456 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107317_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

la société Prod Energreen, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 589 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107318_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

société Rouquier Energie, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 226 495 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107319_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Serda, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 10 197 760 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107320_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Taopi, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 483 269 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107321_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société ES Solaire, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 427 505 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107322_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société BS Solaire, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 370 712 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107323_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Sol Austral, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 791 731 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107324_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

société Pro Solaire Alicia, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 315 183 euros en réparation

Source officielle

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