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19 144 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307154_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307157_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307214_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305896_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305902_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306062_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306395_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306475_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304666_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304668_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305127_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305185_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305197_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305198_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305405_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En l'espèce, la demande présentée par le maire de Sarre-Union entre dans le champ d'application des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303339_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303407_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301688_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307726_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300838_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle

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