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6 690 résultats pour « contestation par le procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404172_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404173_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404174_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404175_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404176_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404179_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404180_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404181_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404182_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404183_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404245_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404246_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404247_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404248_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404284_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404285_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404331_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404361_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404362_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404364_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle

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