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9 071 résultats pour « demande de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506719_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... demande au tribunal de réduire le montant du trop-perçu de salaire pour lequel le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) lui a notifié un titre de recette du 23 mai 2023 ainsi qu’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506988_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025 et un mémoire enregistré le 5 mai 2025, Mme A E conteste devant le tribunal la décision par laquelle la sous-directrice des visas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514958_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

D... conteste devant le tribunal les décisions du 2 avril 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Hanoï (Vietnam) a refusé de délivrer des visas de court séjour à M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507353_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507745_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507851_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509026_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414944_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415350_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416724_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416908_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417873_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419479_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420131_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A H et Mme C F contestent devant le tribunal la décision du 26 novembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme D I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420349_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420575_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502326_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502475_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502684_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501142_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B n'a pas satisfait à cette demande de régularisation. Par suite, la requête de M. B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée. 5.

Source officielle

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