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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107325_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

société Pro Solaire Planes, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 477 487 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107326_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

D B, représenté par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 256 090 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107327_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Ecosol 6, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 138 398 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107328_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Ecosol 8, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 165 223 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107364_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Marquisat 1, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 109 900 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107365_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Marquisat 2, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 165 740 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107366_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société SPV Morin, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 171 100 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107368_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Ecosol 9, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 140 701 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107369_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

septembre 2022, la société Etche, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 359 192 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107370_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

société Piton Bleu Energie, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 417 505 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107371_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Van de Ven, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 249 163 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107372_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Alsace Montage Structures, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 530 694 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107396_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

septembre 2022, la société Paref, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 503 047 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107412_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

2022, la société Ecosol 7, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 142 673 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107429_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

C B, représenté par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 003 836 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2106934_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

la société Voltafrance 45, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 968 171 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100864_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

la société Elecsol Rhône, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 687 939 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100876_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

la société Voltafrance, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 230 459 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100890_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

la société Voltafrance, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 778 958 euros en réparation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100884_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

la société Voltafrance, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 247 033 euros en réparation

Source officielle

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