C... était de permanence à la date de signature de l’arrêté attaqué, le samedi 25 octobre 2025. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté.

L'arrêté attaqué fait obligation au requérant de se présenter tous les jours, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, à 09h00, au commissariat de police d'Angers (Maine-et-Loire) et lui fait interdiction

A, sous-préfète de Bar-sur-Aube et signataire de l'acte attaqué, " délégation de signature () pour prendre, pour l'ensemble du département, notamment lorsqu'[elle] assure le service de permanence (samedis

Le délai de recours expirait donc le 12 juillet 2025, lequel était un samedi, ce qui prorogeait le délai de recours jusqu’au jour ouvrable suivant, soit le mardi 15 juillet 2025.

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi

A réside au 4 rue Mayet à Paris (75006) et qu'il devra se présenter les " mardis, jeudis et samedis " au commissariat du 5-6ème arrondissement de Paris. M.

Il astreint l’intéressée à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi de 8h à 10h, et précise en outre que ces horaires pourront être modifiés

circonstance alléguée qu’il bénéficierait, aux termes d’un accord amiable avec la mère de son enfant, du droit de voir ce dernier chaque jeudi en le prenant en charge à l’école maternelle et chaque samedi

A... sur la commune de Niort, lui impose de résider à l’hôtel La Marmotte situé au 106 rue de la gare à Niort et de se présenter six fois par semaine, entre 8h00 et 9h00, du lundi au samedi, jours fériés

Il ne démontre pas davantage être dans l’impossibilité de se rendre quotidiennement, hors samedis, dimanches et jours fériés, au commissariat de Chalon-sur-Saône pour satisfaire à son obligation de pointage

B... de se présenter quotidiennement, hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés, à 9 heures au commissariat de Chalon-sur-Saône.

En second lieu, il ressort des termes de l’arrêté en litige que le préfet de Saône-et-Loire fait obligation à Mme C... de se présenter quotidiennement, hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés,

Par suite, ce délai de quarante-huit heures n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi,

En troisième et dernier lieu, l'arrêté attaqué fait obligation au requérant de se présenter tous les jours, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, à 09h00, au commissariat de police d'Angers (Maine-et-Loire

. est, comme lors de sa première assignation, assignée à résidence au 1127 la Mare Pereuse à la Chapelle Gautier, dans le département de l’Eure, qu’elle doit se présenter tous les mardis, jeudis et samedis

pour une durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à se rendre, tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi à 09h30, au commissariat de Blois et de demeurer dans les locaux où il réside les samedis

. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ». Il résulte de l’instruction que M.

une durée de 45 jours renouvelable deux fois, à son article 3 qu'il est autorisé à circuler sur le périmètre de la Ville de Paris et à son article 4, qu'il devra se présenter tous les mardi, jeudi et samedi

durée de 45 jours renouvelable deux fois, à son article 3 qu'elle est autorisée à circuler sur le périmètre de la Ville de Paris et à son article 4, qu'elle devra se présenter tous les mardi, jeudi et samedi

Il ressort des pièces du dossier que ce dernier était de permanence le samedi 17 mai 2025. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.