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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201536_20231218
18 décembre 2023
méconnait le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie de l'exception
ORTA_2201537_20231218
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124420_20240123
23 janvier 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
4ème Chambre
DTA_2106059_20221209
9 décembre 2022
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.
9ème chambre
DTA_2204924_20240319
19 mars 2024
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301281_20230607
7 juin 2023
Plus précisément, les syndicats de fonctionnaires et agents publics ne sont pas recevables à demander au juge administratif l'annulation des mesures individuelles défavorables prises à l'encontre d'un
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400418_20240402
2 avril 2024
D'une part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301327_20240723
23 juillet 2024
-Les I et II sont également applicables, selon des modalités prévues par décret : / 1° Aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414198_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204215_20220906
6 septembre 2022
DTA_2105235_20221129
29 novembre 2022
6ème Chambre
DTA_2108461_20220705
5 juillet 2022
2ème chambre
DTA_2200776_20250403
3 avril 2025
Or si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105815_20220816
16 août 2022
de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, selon lequel : " Lorsqu'un agent
DTA_2106396_20220927
27 septembre 2022
faculté pour l'agent public, conditionnée à l'accord de l'employeur.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118222_20240205
5 février 2024
Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil. / En cas de refus de l'agent public
DTA_2118223_20240205
DTA_2118228_20240205
DTA_2118229_20240205
DTA_2118230_20240205
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