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19 144 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307793_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208196_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401686_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401743_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401787_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401830_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208228_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208272_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208273_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208555_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208578_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208606_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208614_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que : - il y a une aggravation des désordres précédemment constatés sur l'immeuble ; - le bâtiment présente un danger pour les occupants, qui ont été évacués, et les voisins; - il y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208637_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204852_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206510_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206548_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206549_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206602_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206707_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Source officielle

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