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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300220_20260205
5 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ».
Chambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2504597_20260206
6 février 2026
Article 5 : L’expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.
1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub3 du plan local d'urbanisme ; -
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308888_20240207
7 février 2024
A à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300764_20230616
16 juin 2023
et de secours de la Somme une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et dépens.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512631_20250512
12 mai 2025
de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai
1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
Par suite, la SA Alcatel-Lucent participations ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement dès lors
Reconduite à la frontière
DTA_2606211_20260504
4 mai 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre
DTA_2503968_20260202
2 février 2026
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - son recours n’est pas tardif ; - en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l’urbanisme, le maire de la commune de Conca aurait dû opposer un
DTA_2500188_20250616
16 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101211_20221117
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
DTA_2101217_20221117
DTA_2400163_20251105
5 novembre 2025
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002364_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
ORTA_2002366_20231012
ORTA_2002477_20231012
ORTA_2002478_20231012
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