Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, la présidente du conseil départemental du Doubs a procédé le 24 octobre 2023 au retrait de la décision du 26 juin 2023 retirant l'agrément d'assistante

Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, la présidente du conseil départemental du Doubs a procédé le 24 octobre 2023 au retrait de la décision du 26 juin 2023 retirant l'agrément d'assistante

Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, la présidente du conseil départemental du Doubs a procédé le 24 octobre 2023 au retrait de la décision du 26 juin 2023 retirant l'agrément d'assistante

Quant à la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 23 mars 2015 (2 points) : 4.

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 3.

ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

A B demande au tribunal l'annulation de la décision référencée 48 SI du 18 juillet 2022 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points

Il est constant que la décision en litige est une décision de retrait de la carte de résident dont disposait M. A jusqu'au 9 décembre 2030.

A a commis une série d'infractions au code de la route ayant entrainé des retraits de points sur le capital de son permis de conduire.

retraits.

retraits.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable des décisions de retrait de points : 3.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

A demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision.

En outre, il n'apporte pas davantage de précisions sur les motifs de fait de ce retrait.

En outre, il n'apporte pas davantage de précisions sur les motifs de fait de ce retrait.

et validés ; - n'intègre pas la réforme de 2023 lui imposant 169 trimestres pour prendre sa retraite au titre de sa carrière longue.

et partant, la légalité de ces retraits.