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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303365_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303366_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303398_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303479_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303488_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303508_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303525_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303557_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303581_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303586_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303595_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303613_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303618_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303670_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303687_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303690_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303736_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303738_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303754_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303756_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle

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