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Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2404565_20250213

Administratif

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

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2 ème Chambre

DTA_2503633_20260116

Administratif

16 janvier 2026

L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2401561_20250204

Administratif

4 février 2025

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401065_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309726_20260211

Administratif

11 février 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2320413_20260106

Administratif

6 janvier 2026

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; / (…). » 3.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604261_20260318

Administratif

18 mars 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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4ème chambre

DTA_2514528_20260414

Administratif

14 avril 2026

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, mais également au titre de l’article L. 435-1 du même code.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505741_20250408

Administratif

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

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3ème Chambre

DTA_2301478_20240625

Administratif

25 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de l'environnement : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415590_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500888_20250331

Administratif

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2203811_20240614

Administratif

14 juin 2024

et le 2° du III de l'article 150 VM du code général des impôts concernant le recouvrement renvoie expressément à la législation douanière ; la réglementation en matière de certifications professionnelles

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Reconduite à la frontière

DTA_2511655_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 411-6 du code de justice administrative : « A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard

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Eloignement 72 heures

DTA_2301227_20230315

Administratif

15 mars 2023

410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la convention européenne

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502355_20251021

Administratif

21 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402742_20250411

Administratif

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401870_20250130

Administratif

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402066_20250411

Administratif

11 avril 2025

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