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102 résultats pour « Article 462 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500649_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204573_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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