exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code.

L. 533-1 du code général de la fonction publique ; - à supposer qu’il s’agisse d’une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, elle méconnaît l’article L. 531-1 du code général de la fonction

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions des parties, procédé à une expertise.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes relatives à des difficultés rencontrées lors de l'exécution du marché : 9. Aux termes de l'article 10 du CCAG applicable : " 10.1. Contenu des prix : / 10.1.1.

en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret du 14 mars 1986.