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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2301848_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100037_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A a exercé, à compter du mois de janvier 2016, une activité professionnelle au sein de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) du centre de détention de Casabianda où il était incarcéré

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002845_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

alinéa à l'article 2 du décret du 30 août 2013 aux termes duquel : " Toutefois, le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales régie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2001279_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

alinéa à l'article 2 du décret du 30 août 2013 aux termes duquel : " Toutefois, le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales régie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2001280_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

alinéa à l'article 2 du décret du 30 août 2013 aux termes duquel : " Toutefois, le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales régie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300613_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La décision comporte la mention « La Directrice Générale de FranceAgriMer, Christine Avelin » et mentionne ainsi les prénom, nom et qualité de l’auteur de l’acte.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518062_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur les conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire : En premier lieu, Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, a reçu délégation du préfet de ce

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302091_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212714_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La procédure de délivrance des certificats de résidence portant la mention " vie privée et familiale " prévue par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien, est régie par les dispositions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008498_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

avantage également ces catégories sans critère objectif au détriment des instituteurs ; " la circulaire " en ce qu'elle prévoit de promouvoir prioritairement par la liste d'aptitude les enseignants des " REP

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008499_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

avantage également ces catégories sans critère objectif au détriment des instituteurs ; " la circulaire " en ce qu'elle prévoit de promouvoir prioritairement par la liste d'aptitude les enseignants des " REP

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008500_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

avantage également ces catégories sans critère objectif au détriment des instituteurs ; " la circulaire " en ce qu'elle prévoit de promouvoir prioritairement par la liste d'aptitude les enseignants des " REP

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008501_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

avantage également ces catégories sans critère objectif au détriment des instituteurs ; " la circulaire " en ce qu'elle prévoit de promouvoir prioritairement par la liste d'aptitude les enseignants des " REP

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008502_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

avantage également ces catégories sans critère objectif au détriment des instituteurs ; " la circulaire " en ce qu'elle prévoit de promouvoir prioritairement par la liste d'aptitude les enseignants des " REP

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008471_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

avantage également ces catégories sans critère objectif au détriment des instituteurs ; " la circulaire " en ce qu'elle prévoit de promouvoir prioritairement par la liste d'aptitude les enseignants des " REP

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008472_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

avantage également ces catégories sans critère objectif au détriment des instituteurs ; " la circulaire " en ce qu'elle prévoit de promouvoir prioritairement par la liste d'aptitude les enseignants des " REP

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008473_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

avantage également ces catégories sans critère objectif au détriment des instituteurs ; " la circulaire " en ce qu'elle prévoit de promouvoir prioritairement par la liste d'aptitude les enseignants des " REP

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008474_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

avantage également ces catégories sans critère objectif au détriment des instituteurs ; " la circulaire " en ce qu'elle prévoit de promouvoir prioritairement par la liste d'aptitude les enseignants des " REP

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008475_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

avantage également ces catégories sans critère objectif au détriment des instituteurs ; " la circulaire " en ce qu'elle prévoit de promouvoir prioritairement par la liste d'aptitude les enseignants des " REP

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008476_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

avantage également ces catégories sans critère objectif au détriment des instituteurs ; " la circulaire " en ce qu'elle prévoit de promouvoir prioritairement par la liste d'aptitude les enseignants des " REP

Source officielle

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