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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407255_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0214 du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407455_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0277 du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2425086_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-1093 du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433879_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0242 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433882_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0245 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433883_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0246 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2416273_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0607 du 19 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419889_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0684 du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2421242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0777 du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2423529_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0685 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2423536_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0689 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2423539_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0688 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2503478_20260219
19 février 2026
19 février 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0503 du 10 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310382_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de la comparaison des photographies produites, que la personne débarquée et la personne dont le passeport a été présenté à l'embarquement présentent
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2402723_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2424922_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2424960_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2431687_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2415470_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421325_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
LLP agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2024 laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
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