AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306787_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
réception le 7 juin 2023, le requérant n'a pas, malgré une réponse adressée par courrier au tribunal le 20 juin 2023, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
Source officiellePage 6 sur 51
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306817_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
laquelle le requérant a informé le tribunal qu'il ne disposait pas d'une adresse en France, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
Source officielle