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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306787_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

réception le 7 juin 2023, le requérant n'a pas, malgré une réponse adressée par courrier au tribunal le 20 juin 2023, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306817_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

laquelle le requérant a informé le tribunal qu'il ne disposait pas d'une adresse en France, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306929_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

au requérant le 30 mai 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 3 août 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306957_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

requérante le 30 mai 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 24 juillet 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307210_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

le tribunal au requérant le 24 mai 2023, et dont il a été accusé réception le 17 juin 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307216_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

tribunal à la requérante le 25 mai 2023, et dont il a été accusé réception le 13 juillet 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307515_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

le tribunal au requérant le 2 juin 2023, et dont il a été accusé réception le 21 juin 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400286_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

postaux algériens qui ont renvoyé cet accusé de réception signé par son destinataire, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310865_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

tribunal au requérant le 24 août 2023, et dont il a été accusé réception le 9 septembre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312235_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

requérante le 22 août 2023, et dont il a été accusé réception le 13 septembre 2023 au plus tard, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312299_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 24 août 2023, et lue le 25 août 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314066_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et lue le même jour, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314491_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal au requérant le 3 octobre 2023, et dont il a été accusé réception le 28 octobre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314954_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

tribunal à la requérante le 11 octobre 2023, et dont il a été accusé réception le 6 novembre 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316278_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

à la requérante le 3 novembre 2023, et dont il a été accusé réception le 30 novembre 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316762_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

tribunal au requérant le 13 novembre 2023, et dont il a été accusé réception le 27 novembre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318711_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

tribunal à la requérante le 21 décembre 2023, et dont il a été accusé réception le 7 janvier 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308277_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

tribunal à la requérante le 13 juin 2023, et dont il a été accusé réception le 24 juillet 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307675_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

requérant le 6 juin 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 18 juin 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307793_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

requérant le 7 juin 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 8 août 2023, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

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